CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Introduction

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre, d’une part la société NADELA SAS, inscrite au Registre du Commerce sous le numéro 815 319 504, NADELA SAS 25 rue germain pilon, 75018 Paris Société par actions simplifiées au capital de 1 500 € et d’autre part tout consommateur, ci-après dénommé « l’Acheteur», souhaitant effectuer un achat par le biais du site www.nadela.fr

Article 1. Objet

1.1 Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes des produits NADELA SAS vendu sur le présent site www.nadela.fr. Ces Produits sont vendus neufs.

1.2 L’acquisition d’un Produit à travers ce site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente.

1.3 Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par NADELA SAS.

1.4 NADELA SAS se réserve le droit de modifier ces conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

1.5 Si une condition venait à faire défaut, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France seraient alors pris en compte.

Article 2. Prix

2.1 Les prix figurant sur ce site sont des prix TTC en Euro tenant compte de la TVA française applicable au jour de la commande comprenant la participation aux frais de traitement et d’expédition; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits.

2.2 NADELA SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur ce site le jour de la commande sera le seul applicable au client.

2.3 Si une ou plusieurs taxes venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits publiés sur ce site à la seule initiative de NADELA SAS.

Article 3. Caractéristiques des Produits proposés

3.1 Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

3.2 Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Elles ne sont donc en rien contractuelles.

Article 4. Aire géographique

La vente en ligne des Produits présentés sur ce site est réservée aux livraisons requises en France métropolitaine et en Corse.

Article 5. Commandes

5.1 L’Acheteur souhaitant acheter un Produit sur ce site doit obligatoirement :
_ créer un compte en indiquant une adresse e-mail (valide et traçable) et en choisissant un mot de passe, afin de pouvoir accéder au site ;
–     sélectionner le ou les Produit(s) qu’il souhaite acheter ;
–     cliquer sur son « Panier » puis sur « Passer ma commande » après l’avoir vérifiée au préalable
–     remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les informations demandées (nom, prénom, adresse postale complète, téléphone), s’il ne les a pas encore renseignées dans son compte client;
–     choisir son mode de livraison et de paiement ;
–     accepter les présentes Conditions Générales de Vente (case à cocher).

5.2 Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la validation de commande.

Article 6. Validation

6.1 La confirmation de la commande par NADELA SAS entraîne acceptation par l’Acheteur des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance.

6.2 L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

6.3 NADELA SAS communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Article 7. Disponibilité

Nos offres de Produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le présent site www.nadela.fr

Article 8. Livraisons

8.1 Les livraisons sont effectuées exclusivement en France Métropolitaine, Corse comprise.

8.2 Le(s) Produit(s) sera(ont) livré(s) à l’Acheteur à l’adresse renseignée au cours du processus de commande. NADELA SAS ne pourra, à aucun moment, être tenu responsable pour tout retard de livraison dû à une erreur commise par l’Acheteur lors de la validation de sa commande.

8.3 La livraison interviendra selon le mode coché par l’Acheteur dans le délai indiqué lors de la commande ou au plus tard dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat conformément à l’article L. 138-1 du Code de la consommation.

Article 9. Transfert des risques

L’Acheteur supporte les risques de perte ou d’endommagement des Produits à compter de leur réception.

Article 10. Modalités de paiement

10.1 Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa ou Mastercard) par l’intermédiaire de Paypal ou via un compte Paypal directement.
 
10.2 Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.

Article 11. Sécurisation

11.1 Les transactions effectuées sur le site www.nadela.fr sont sécurisées par le système de paiement Paypal.

11.2 Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL. Elles ne sont pas conservées sur nos systèmes informatiques. Toutefois, NADELA SAS rappelle les limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les risques inhérents à toute connexion ou transmission par Internet tels que l’absence de protection des données contre des détournements éventuels, et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion à ce réseau via le site www.nadela.fr

11.3 Paypal est un prestataire technique, et ne prend pas en charge les contestations liées aux commandes. Celles-ci doivent se régler directement avec NADELA SAS et/ou votre banque.

Article 12. Service clientèle

12.1 Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition de 9 heures à 17 heures du lundi au vendredi (hors jours fériés).

12.2 Pour un suivi de commande ou pour toutes questions relatives à la garantie du produit, nous mettons à votre disposition un numéro indiqué dans l’email de confirmation de commande et accessible dans votre page « Mon Compte » ; Pour cela il vous suffit de vous identifier à l’aide de votre adresse e-mail et votre mot de passe.

Article 13. Retours

13.1 Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de vos Produits pour nous retourner les articles sans avoir à justifier de motif. Avant l’expiration du délai de rétractation, vous devez nous adresser, par courrier recommandé avec accusé de réception, le formulaire type disponible en page 6, annexe 1, de ce document.

13.2 En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés (sauf si vous aviez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard proposée) ; les frais de retour restent à votre charge.
Toute rétractation non signifiée par mail aide@nadela.fr (service client francophone) avant l’envoi du colis ne pourra être traité par nos services, aucun remboursement ne pourra donc être effectué.

13.3 Les Produits devront être restitués à NADELA SAS dans les quatorze (14) jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter. L’adresse de restitution sera communiqué par le service client en réponse à votre email de notification de rétractation.

13.4 Le remboursement sera effectué dès récupération et vérification de l’état neuf des Produits qui nous auront été retournés, par le même moyen de paiement que pour l’achat.

13.5 Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf.

Article 14. Garanties

14.1. Garantie contractuelle

Les Produits sont garantis un an pièces et main d’œuvre. La garantie débute à compter de la date de vente du Produit à l’Acheteur.

14.2. Garantie légale de conformité

Sans préjudice de la garantie contractuelle accordée, et conformément à l’article L. 211-4 du Code de la consommation, NADELA SAS reste tenue « de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. ». Elle « répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » (article L. 211-5 du Code de la consommation).
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien » (article L. 211-12 du Code de la consommation).
 
La durée de la présomption légale de non-conformité est de 6 mois jusqu’en 2016, ensuite elle sera de 2 ans.
 
14.3. Garantie légale des vices cachés

Sans préjudice de la garantie contractuelle accordée, et conformément à l’article 1641 du Code civil, NADELA SAS garantit l’Acheteur « à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
 
La garantie légale ne couvre pas les détériorations résultant de l’usure normale, d’une mauvaise installation, d’une mauvaise utilisation, d’une chute, d’un déréglage, de démontage par des personnes non autorisées, d’un mauvais entretien, du non-respect de la tension d’alimentation générale de l’appareil, d’incidents dus à un agent extérieur (incendie, foudre, inondation, humidité, etc.), de l’installation, adaptation ou modification incorrecte de l’appareil ou non-conforme aux normes techniques et/ou de sécurité en vigueur dans le pays d’utilisation, ou d’un cas de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer NADELA SAS, par écrit, de l’existence des vices dans un délai de deux (2) ans à compter de leur découverte, conformément à l’article 1648 al. 1er du Code civil.

NADELA SAS, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.

Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

Toutes les réclamations, demandes d’échange doivent s’effectuer par voie postale recommandée à l’adresse suivante :

NADELA SAS
25 Rue Germain Pilon
75018 Paris
 
Aucune indemnité ne pourra être demandée pour préjudice consécutif à l’immobilisation de l’appareil en cas de réparation.

Article 15. Pièces détachées

La politique de service après-vente de NADELA SAS étant de remplacer un appareil en panne par un appareil neuf s’il n’est pas réparable, elle ne fournit aucune pièce détachée de réparation.

Article 16. Responsabilité

16.1 NADELA SAS s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur son site www.nadela.fr

16.2 La responsabilité de NADELA SAS ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit à un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que défini ci-après.

Article 17. Force majeure

17.1 NADELA SAS ne pourra être tenue pour responsable en cas de défaillance à ses obligations liée à un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à sa volonté, répondant à la définition du cas de force majeure, telle qu’établie par la jurisprudence de la Cour de Cassation.

NADELA SAS s’engage dans les plus brefs délais à prévenir l’Acheteur et à l’informer des conséquences possibles en terme de retard qui peuvent en découler (confirmé par l’envoi, sauf impossibilité, d’une lettre RAR dans les cinq (5) jours ouvrables du début de l’événement de force majeure).

17.2 Les commandes en cours seront suspendues ou annulées selon que le retard qui découle de l’événement de force majeure est inférieur ou non à quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, sans pouvoir donner lieu à de quelconques indemnités.

Article 18. Propriété intellectuelle

18.1 Tous les éléments du site www.nadela.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive NADELA SAS

18.2 Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

18.3 Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de NADELA SAS. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de NADELA SAS

Article 19. Données à caractère personnel

19.1 Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la prospection commerciale. NADELA SAS est seule destinataire des données.

19.2 Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à NADELA SAS

NADELA SAS
25 Rue Germain Pilon
75018 Paris

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

19.3 Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro en cours d’immatriculation du 1er mai 2016.

Article 20. Archivage – Preuve

20.1 NADELA SAS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

20.2 Les registres informatisés de NADELA SAS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 21. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence est attribuée au tribunal de commerce.

Article 22. Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Article 23. Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services et Produits offerts par NADELA SAS.

Annexe 1

À l’attention de NADELA SAS

NADELA SAS
25 Rue Germain Pilon
75018 Paris

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du :

Commandé le (*)  reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.